Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'colectivo de acreedores' en Espagnol
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés affichage des prix à l'unité de mesure désapprovisionnement désassortiment ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics cloisonnement des tâches désinvestir imputation des paiements CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
Nouveaux mots