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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société commerciale télévision commerciale réserve de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attraction commerciale parc d'activités commerciales
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