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Il n'y a qu'un terme pour 'treaty shopping' en Anglais (GB)
chalandage fiscal (loc. m.)
Définition(s)
Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de minimiser la charge globale d'impôt.
Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
V. Fiscalité, paradis fiscal.
Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
V. Fiscalité, paradis fiscal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
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