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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures carnet de commandes commission consultative des marchés de l'État ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes recherche descriptive hausse des prix plan de développement des produits CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution hystérésis des frais
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