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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures contrôle des questionnaires commande-cadre (p. commandes-cadre) service promotion des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation amortissement des immobilisations incorporelles Commission d'ouverture des plis écoute des réseaux sociaux décroissance des coûts ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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