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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques regroupement des achats d'espace rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs contrôle des changes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthodes de Monte-Carlo prix de soldes RGPD : règlement général sur la protection des données calendrier des insertions
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