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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes contrôle destructif FDES : Fonds de Développement Economique et Social MONEP : marché des options négociables à Paris promoteur des ventes vente DES dérapage des prix TEE : tableau des échanges économiques RGPD : règlement général sur la protection des données code à barres ou à lecture optique
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