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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

faux taux d'usure capitaux permanents gemmail (p. gemmaux) taux d'actualisation ATD : accord de taux à constat différé taux d'occupation du marché vente rendu droits acquittés faux fret faux fond

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