Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce codée EPC : Electronic product code code des douanes assurance responsabilité civile partie civile code des marchés publics codéveloppement d'un produit codeur, codeuse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
Nouveaux mots