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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action BEC : bureau d'études commerciales soldes intermédiaires de gestion commission indirecte évaluation des tâches commissionnaire agréé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) révision des prix commission de la sécurité des consommateurs marquage des prix
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