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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie droit de la consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de tirage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droit de douane préférentiel droit de circulation droit de place droit commercial
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