Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix mesure des données psychologiques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination code de pratiques loyales inscription des hypothèques prix de soldes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode des cas désintermédiation
Nouveaux mots