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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EPC : Electronic product code prix standard des articles en stock regroupement des achats d'espace CESP : Centre d'études des supports de publicité. coefficient de rotation des stocks BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthodes de vente technique des questions taux de couverture des importations NAP : nomenclature des activités et des produits
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