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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DEQ : delivered ex quay… named port of destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes UFC : Union Fédérale des Consommateurs pyramide des besoins AEMF - Autorité européenne des marchés financiers méthodes d'observation commande-cadre (p. commandes-cadre) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché des changes
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