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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données soldes privés CEPME : Crédit d'Equipement des PME loi des 20/80 ou loi de Pareto OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse rendu ex ship... (port de destination convenu) historique des ventes mise à jour des prix méthodes de vente répartition des lecteurs d'un support
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