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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inscription des hypothèques CESP : Centre d'études des supports de publicité. rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes réévaluation libre des bilans DEQ : delivered ex quay… named port of destination Inflation par descente en gamme CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés écouler des marchandises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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