Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers coefficient de capitalisation des bénéfices mécanisme des prix méthode des sections homogènes amortissement des immobilisations corporelles WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales vérité des prix prix standard des articles en stock indice des prix des produits et services divers
Nouveaux mots