Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques coût et fret (port de destination convenu) calendrier des promotions de vente méthodes d'identification d'un article décroissance des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission de mouvement cloisonnement des tâches méthode des protocoles blocage des prix
Nouveaux mots