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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie indice des prix de gros ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à jour des prix SBF : société des bourses françaises consommation intermédiaire ou des entreprises TEE : tableau des échanges économiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TOF : tableau des opérations financières dépense des ménages
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