Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers hiérarchisation des prix commission d'agence commission de groupement choix des médias et des supports BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics bureau d'études balance des paiements CJCE : cour de justice des communautés européennes rémanence des frais
Nouveaux mots