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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics écoute des réseaux sociaux BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs calendrier des promotions de vente BEC : bureau d'études commerciales calendrier des insertions théorie des échelles classement préférentiel des marques UDM : Union Des Marques
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