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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service location-service service central des risques fonction de service d'un produit agence de publicité à service complet station-service processus d'achat d'un bien ou d'un service Plateforme de gestion des données SIEG : service d'intérêt économique général fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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