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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services Economie des plateformes politique de produits ou de services vendus service libre-réponse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce semilibre-service entreprise de service taux de service services clients
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