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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service opérationnel taux de service service du style courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services mise en service niveau de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes finalité d'un service vendu
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