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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs vice caché service des instruments de mesure notoriété d'un produit, d'un service service du courrier vie économique d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce remise pour services rendus
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