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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services service étude du produit ou service dépliant libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fonction de demande d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général services extérieurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs service du courrier
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