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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service opérationnel revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente téléservice chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de presse politique de services rendus marché d'un produit ou d'un service
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