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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs dépliant libre-service service public suppression d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques station-service fonction de demande d'un bien ou d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire SIEG : service d'intérêt économique général
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