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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service libre-réponse indice des prix des produits et services divers finalité d'un service vendu petite surface en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce étude du produit ou service IFLS : Institut Français du Libre Service service des consommateurs libre-service de gros
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