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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris vie économique d'un produit ou d'un service vendu service non compris lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente Service de clientèle étude du produit ou service échange de marchandises ou de services IFLS : Institut Français du Libre Service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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