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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques semilibre-service balance des biens et services conforme stratégie de produits ou de services vendus service libre-réponse fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mini libre-service service intérimaire
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