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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service service d'écoute location-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service mise en service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente plateforme échange de marchandises ou de services
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