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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises méthodes d'échantillonnage promoteur des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes réaction des ventes balance des biens et services désaisonnaliser contrôle non destructif méthode des protocoles port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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