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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) bureau d'études taux de rotation des stocks destinataire commission de mouvement effondrement des prix promotion des ventes auprès de la force de vente Commission centrale des marchés (CCM) CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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