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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations contrôle destructif bureau des méthodes méthodes d'échantillonnage CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales TEI : tableau des échanges interindustriels CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse assainissement des stocks
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