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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes révision des prix spirale des prix et des salaires DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des non-consommateurs relatifs déstockeur destination chambre des métiers prix standard des articles en stock
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