Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks CFR : cost and freight... named port of destination DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes programme des supports UDI : Identification unique des dispositifs médicaux étude de marché descriptive BEC : bureau d'études commerciales IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthode des sections homogènes DES : delivered ex sail… named port of destination
Nouveaux mots