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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des âges indépendance des exercices comptables commission de garantie COB : Commission des Opérations de Bourse service central des risques analyse des déchets ménagers MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ratio d'évaluation des adresses commissionnaire de transport AMF : Autorité des Marchés Financiers
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