Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté SAV : service après la vente ou après-vente entreprise de service processus d'achat d'un bien ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marque de prestataire de services niveau de service libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu étude du produit ou service
Nouveaux mots