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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services commerce de gros en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service Service de clientèle chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mise en service SIEG : service d'intérêt économique général louage de services entrepôt en libre service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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