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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier durée de vie d'un produit, d'un service service pendant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce louage de services service non marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu prestation de service service promotion des ventes semilibre-service
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