Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service service libre-réponse entreprise de service entrepôt en libre service service avant la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots