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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu téléservice fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IFLS : Institut Français du Libre Service taux de service service du courrier politique de services rendus service des instruments de mesure fonction de service d'un produit FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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