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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service entreprise de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques suppression d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service non compris services extérieurs service non marchand plateforme
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