Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service marque de service semilibre-service notoriété d'un produit, d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services stratégie de produits ou de services vendus remise pour services rendus fonction de service d'un produit service libre-réponse
Nouveaux mots