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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. gâchage des prix service promotion des ventes marchand des quatre-saisons WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode des deux casiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu loi des 20/80 ou loi de Pareto DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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