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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés espace unique des paiements en euros DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DPO : délégué à la protection des données contrôle destructif ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes animateur des ventes, animatrice des ventes soldes intermédiaires de gestion marché des non-consommateurs relatifs
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