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Il n'y a qu'un terme pour 'retention of title' en Anglais (GB)

réserve de propriété (loc. f.)

Définition(s)


Clause d'un contrat de vente ayant pour objet de différer le transfert de propriété.
Elle réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix au fournisseur.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie