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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers CESP : Centre d'études des supports de publicité. balance des paiements commission des marchés commissionner techniques marchandes carnet de commandes sélection des supports, des médias port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) recouvrement des créances
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