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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du style marque de prestataire de services service pendant la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service Service de clientèle vente en libre-service assisté échange de marchandises ou de services IFLS : Institut Français du Libre Service service publicité annonceur
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