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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing registre des métiers service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission de la sécurité des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des comptes commerciaux de la nation dérive des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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