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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés FDES : Fonds de Développement Economique et Social recouvrement des créances déstockage NAP : nomenclature des activités et des produits HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission consultative des marchés de l'État TOF : tableau des opérations financières CCR : coefficient de capitalisation des résultats méthodes de valorisation des stocks
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