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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses analyse des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet service des instruments de mesure COB : Commission des Opérations de Bourse CJCE : cour de justice des communautés européennes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur diversification des produits recouvrement des créances
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