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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages revenu disponible brut des ménages désabonner (se) ravitaillement des soutes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations déstockage théorie des systèmes CF (coût, fret... port de destination convenu) distribution de dividendes
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