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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires commission bancaire DPO : délégué à la protection des données service des instruments de mesure masse des créanciers CESP : Centre d'études des supports de publicité. taux des frais de possession d'un article report en arrière des déficits fiscaux indépendance des exercices comptables BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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