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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation commission de dépouillement des offres commission de la sécurité des consommateurs MONEP : marché des options négociables à Paris technique des questions Inflation par descente en gamme analyse des déchets ménagers étaler des paiements AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action échelle paire d'attitudes
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