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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial vente rendu à quai droits non acquittés attraction commerciale droit de timbre commercialité Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet clause commerciale propagande commerciale droit de priorité droits d'accès à un marché
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