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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix mécanisme des prix promotion des ventes auprès de la force de vente RSE : responsabilité sociale des entreprises promotion des ventes auprès des distributeurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service central des risques RCS : registre du commerce et des sociétés mesure des données psychologiques prospection des fournisseurs
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