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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CF (coût, fret... port de destination convenu) RCS : registre du commerce et des sociétés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement calendrier des insertions chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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