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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de grande voirie taux d'actualisation taux d'intérêt préférentiel LOLF : loi organique relative aux lois de finances commission des comptes commerciaux de la nation droits de douane avantages commerciaux différés TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'érosion de la clientèle mandataire aux Halles
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