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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de rentabilité crédit de droits abus de biens sociaux écoute des réseaux sociaux artisanal, artisanale, artisanaux TEG : Taux Effectif Global taux de service taux de couverture d'un panel livré droits acquittés taux de réponse

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