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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises commission consultative des marchés de l'État marketing industriel ou des biens de production commission des comptes commerciaux de la nation report en arrière des déficits fiscaux UFC : Union Fédérale des Consommateurs chambre des métiers vente DES examen des offres formation des prix
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