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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'option d'achat certificat international d'importation certificat d'utilité certification de produit certification des comptes certification d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification certification de signature
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