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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration des prix classement préférentiel des marques contrôle des questionnaires inscription des hypothèques auxiliaire de justice balance des paiements port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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