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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination commission des clauses abusives centre d'affaires international clause rouge INC : Institut National de la Consommation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de non-concurrence test de discrimination entreprise transnationale élimination d'un produit ou d'un service vendu
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