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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique nationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France clause abusive coût et fret (port de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations TIR : transit international par la route bande internationale économie nationale commission des comptes commerciaux de la nation CIV : conditions internationales de vente
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