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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal internationalisation d'une entreprise CNC : Conseil national de la consommation marque internationale trafic de destination TRI : tarifs routiers internationaux CTCI : classification type pour le commerce international entreprise nationalisée CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement élimination d'un produit ou d'un service vendu
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