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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACI : Alliance Coopérative Internationale économie nationale INRA : Institut National de Recherche Agricole SNBC - Stratégie nationale bas carbone commission des clauses abusives récépissé de consignation clause incitative CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause abusive AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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