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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial clause de non-concurrence ICCA : International Council for Commercial Arbitration multinationale commerce extérieur ou international vente en consignation élimination d'un produit ou d'un service vendu DES : delivered ex sail… named port of destination AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires discrimination de prix
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