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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause transitoire clause compromissoire clause dite de négligence clause de la nation la plus favorisée clause du client le plus favorisé commission des clauses abusives clause commerciale clause de juridiction clause de non-rétablissement clause abusive

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