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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
libération des échanges INED : Institut National d'Etudes Démographiques OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse recul des ventes fermeture à l'épreuve des enfants service promotion des ventes CVS : correction des variations saisonnières déstocker dérapage des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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