Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des sondages GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification COB : Commission des Opérations de Bourse WCF : fédération mondiale des chambres de commerce historique des ventes technique des questions CESP : Centre d'études des supports de publicité. DPO : délégué à la protection des données coût et fret (port de destination convenu) vente DES
Nouveaux mots