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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Code Civil analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances dessous-de-table calendrier des promotions de vente cahier des charges registre des métiers association de défense des consommateurs théorie des systèmes hystérésis des frais abondement à l'épargne des salariés
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