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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers recherche descriptive vente DES COB : Commission des Opérations de Bourse revenu disponible brut des ménages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rémunération des vendeurs RSE : responsabilité sociale des entreprises gel des crédits marquage des prix
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