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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surveillance des prix soldes intermédiaires de gestion DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cahier des charges fonctionnel d'un produit méthodes de vente BEC : bureau d'études commerciales IOP : Internet des paiements marie-louise (p. des maries-louises) affichage des prix compensation des risques
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