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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes gel des crédits assainissement des stocks marché à commandes nomenclature des fonctions AEMF - Autorité européenne des marchés financiers accroissement des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). désemballage
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