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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sélection des supports, des médias ratio d'évaluation des adresses commission des clauses abusives plan de développement des produits méthodes d'identification d'un article salle des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing modèle et dessin contrôle destructif destinateur, destinatrice
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