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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne crédit d'escompte abus de position dominante lettre de crédit commercial ouverture de crédit documentaire SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie offre à détenteur de carte de crédit crédit de droits CAP : complément d'assurance crédit public société en commandite par actions
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