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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle d'une société société en commandite simple société faisant publiquement appel à l'épargne AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit à court terme crédit renouvelable ou permanent crédit documentaire crédit par roulement SBF : société des bourses françaises
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