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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre droit de l'entreprise droit civil droit de poursuite droit de la consommation Droit en imsage droits de grande voirie livré droits acquittés droit de présentation droit de timbre douanier

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