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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi 'création et internet' ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement à valoir loi de consommation ou de demande d'un article faire-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mode d'emploi pôle emploi
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