Nouveaux mots
LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
bail (p. : baux) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). taux d'intérêt préférentiel obligation à taux fixe auxiliaire de justice TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux plancher loi des 20/80 ou loi de Pareto taux d'observation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots