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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). état des prix forfaitaires part de marché desservi coefficient de rotation des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abondement à l'épargne des salariés distribution de dividendes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) courbe des ventes
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