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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sous-consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise à la consommation consommation induite bien de grande consommation consommation potentielle bien durable ou de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant
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