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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation historique des consommations consommation produit de consommation courante ou d'usage courant prix à la consommation fonction de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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