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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation historique des consommations propension moyenne à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation publique sous-consommation consommation induite
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