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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages mise à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation potentielle propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant
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