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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement distribution exclusive droit de la consommation droit exclusif CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle distribution en porte-à-porte coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit d'auteur droit au renouvellement de bail commercial droit préférentiel
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