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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée obligation de résultats
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