Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation participante obligation à taux révisable obligation cautionnée obligations concordataires obligation de résultats
Nouveaux mots