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obligations concordataires (loc. f. p.)

Définition(s) du mot obligations concordataires


Engagements pris par une personne physique ou morale en application du concordat agréé par les créanciers et homologué par le tribunal de commerce.
V. Obligation, redressement judiciaire.

Traductions du mot obligations concordataires

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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Synonymes du mot obligations concordataires

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