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prescription (n. f.)

Définition(s) du mot prescription


  • Moyen d'acquérir ou de se libérer grâce à un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.
    On distingue :
    - la prescription acquisitive, qui est un mode d'acquisition de la propriété et des autres droits réels par une possession, exempte de vice, qui s'est prolongée pendant trente ans ;
    - la prescription extinctive ou libératoire, qui est un mode de libération des obligations par le fait que le titulaire d'un droit n'a pas exercé celui-ci pendant un délai dont la loi fixe la durée.
    Ex. Dans les relations entre un assuré et sa société d'assurance, la durée de prescription est de deux ans. En matière pénale, la prescription de l'action publique est de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits, d'un an pour les contraventions.
  • Action d'un prescripteur.

Traductions du mot prescription

Synonymes du mot prescription

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