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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rentabilité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux réserve de propriété propagande commerciale clause commerciale stratégie de communication commerciale système d'information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales tactique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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