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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté marché d'un produit ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats station-service service auxiliaire de la vente balance des biens et services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services note de service service libre-réponse
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