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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style saturation du marché d'un produit ou d'un service services clients vice propre service libre-réponse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services taux de service service de presse étude du produit ou service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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