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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offres de service station-service commerce de gros en libre-service SIEG : service d'intérêt économique général courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service taux de service service analyse économique d'un produit ou service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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