Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu services clients fonction de service d'un produit indice des prix des produits et services divers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services chariot libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté service de presse
Nouveaux mots