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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gouvernance d'entreprise entreprise multinationale expansion de l'entreprise prix de reprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) junior entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France entreprise virtuelle SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de paiement
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