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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai-congé crédit interentreprises diagnostic d'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gouvernement de l'entreprise audit interne d'entreprise délai franc pépinière d'entreprises entreprise générale valeur mathématique comptable d'une entreprise
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